CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux civil Annexe
69e14cc4cdc6046d477f1f12
10 avril 2026
risques et périls de madame [Z] [J] et monsieur [L] [K] en vertu de l’article L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner madame [Z] [J] et monsieur [L] [K] au paiement de la somme de
69e14ccccdc6046d477f1fd6
Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.
8ème chambre
5fdb2a7319846cbf47738df7
2 avril 2019
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Chambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
Les gains et rémunérations au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre les risques de privation d'emploi prévue par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés
2ème CH - Section 1
696760b5cdc6046d473d59e1
13 janvier 2026
L 145-17, Vu les dispositions des articles 905-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, la déclarer recevable en sa constitution d'intimée et en
PPP Référés
6696412df5112d8edd057bb2
12 juillet 2024
par le signalement de la persistance de la situation d’impayés aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de
4ème chambre commerciale
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable ré société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491c
4 juin 2020
N... en application des articles l111-8 et L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Ordonne l'exécution provisoire des condamnations prononcées à l'encontre des époux P... U...
Pôle 4 - Chambre 10
6438f31aa942a604f5e93735
13 avril 2023
Le jugement sera donc confirmé de ce chef et en ce qu'il a fait droit à la demande d'anatocisme au titre des intérêts dus pour une année entière au moins, sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201062
25 novembre 2021
L. 521-2 et L. 541-3 du code de la sécurité sociale, le partage de l'AEEH entre parents est possible, la cour d'appel a violé les articles L. 513-1, L. 521-2, L. 541-3 et R. 521-2 du code de la sécurité
1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités
4e chambre civile
6285e1396a1876057df5d380
18 mai 2022
Par jugement en date du 19 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Montpellier a, au visa de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, constaté la confusion du patrimoine de M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf07128b
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1315 ancien du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
L512-2 du code des procédures civiles d’exécution, outre 10 000 euros de dommages et intérêts et 7 000 euros de frais irrépétibles outre les dépens.
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,
67f0bc518f7cbd382f4d3111
4 avril 2025
Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324, 1353 et 1363 du code civil, et de l 'article 32-I du code de procédure civile :
11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
250 000~, en tout état de cause : *condamner la société Fabemi Provence à lui verser la somme de 20 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
6a0fe87acdc6046d4787a3f9
21 mai 2026
L'article L. 5212-13 prévoit que bénéficient notamment de l'obligation d'emploi instituée par l'article L5212-2 du même code: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de
Chambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ae4
22 avril 2025
[E] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses dépens.
Page 11 sur 12