de l'article R 631-7 du code de commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

L 631-1du Code de Commerce.

L 1235-10 du code du travail, - constater que L...

de l'article R 631-7 du code de commerce.

L 631-1du Code de Commerce.

à l'article L129-1 du code du travail (devenu L7231-1) assurent une activité mentionnée à cet article."

Il peut réaliser toutes les opérations qui y concourent et procéder à la réception de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-6 du code civil.

la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le

travail 10 000,00 € nets à titre de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de formation et d'adaptation en application des articles L6321-1 et L6315-1 du Code du travail

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.

[W] demande à la cour, au visa des articles L.637-1, L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, L.324-1-1 du code du tourisme, 8, 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, 6

L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs : Que des informations publiquement disponibles, la société BAT ENERGIE exploite un fonds de commerce de Travaux d'isolation, Que la procédure de redressement

[Z] [V] demandent à la cour, au visa des articles 122 à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'accident du travail Aux termes des articles L451-1 et L142-1du code de la sécurité sociale , si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON