[B] ayant moins de 2 ans d'ancienneté au moment du licenciement, en application de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version alors applicable, il ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article

[W] : - Dommages et intérêts en application de l'article 1245-2 du code du travail: 4 861,00 euros - Condamner la SASU [1] à verser à M.

Il en résulte qu'il ne peut prétendre au versement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail en cas de requalification du contrat de travail à durée déterminée

L'article L1221-2 du même code dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ».

L1251-43 du code du travail.

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

[F] [N] de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées sur le fondement des dispositions des articles L. 1152-4, L. 1153-5, L. 1152-5 et L. 1153-6 du Code du travail. - CONDAMNER M.

L1251-43 du code du travail.

[G] [N] demande à la Cour, au visa des articles L3221-2, L3121-36, L3171-4, L8221-5 et L8223-1 du Code du Travail, de : - réformer le jugement entrepris dans tous les points frappés d'appel ; - dire

- Sur le travail dissimulé Attendu qu'aux termes de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire

- sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé: L'article 8221-5 du Code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

, comme prévu à l'article L. 3121-22 du code du travail.

[R] [P] fait valoir que l'intention requise par l'article L8223-1 du code du travail est démontrée par les bulletins de salaire et que de façon illégale la société SERGEANT EST a méconnu en toute connaissance

32 ' 1 du code de procédure civile et 1242 du Code civil et 15'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L3253-8, L3253-17, D143-2 et D3253-2 D3253-5 du code du travail, - déclaré les institutions mentionnées à l'article L3253-14 du code du travail tenues dans les limites réglementaires, - débouté le salarié

La demande du salarié est donc justifiée. 4 - Sur l'indemnité de travail dissimulé : Selon les dispositions des articles L8221-3, L8221-5 et L8223-1du code du travail, lorsque l'employeur a, de

L8223-1 DU CODE DU TRAVAIL Attendu qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

dissimulé, [vu] les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation

[O] [W] et la société [C] & Associés demandent à la cour : «Vu les articles 30, 31 et 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, et l'article L. 822-17 du code de

Suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.