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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6162d33370d46c7f95e826fa
14 mars 2012
14 mars 2012
ce salarié a été employé en méconnaissance du premier alinéa de l'article L 8251-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5c9383a880008fd0811
10 janvier 2024
10 janvier 2024
- Sur l'existence d'un contrat de travail L'article L8221-6 du code du travail dispose : 'I.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63d4cd4392a57405de331919
27 janvier 2023
27 janvier 2023
MOTIVATION 1 - Sur le temps de travail : * Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
Source officielleChambre 4 A
637c746e9eb5b305d45f8f1e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour non respect de son obligation de sécurité, -dire et juger que la SAS Verisure a violé les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739502cdc6046d476f29d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La MDPH de la Gironde se fonde sur les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles et prétend que :
Source officielleChambre sociale
66878cff05d6f7f678d4938e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La dissimulation d'emploi salarié prévu par l'article L8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc4ec10942e4727fc9de01
5 décembre 2018
5 décembre 2018
d'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca5
12 novembre 2013
12 novembre 2013
par application des articles L761-2 al 3 et L761-2 al 4 du code du travail devenus les articles L7111 -4 et L 7112-1.
Source officielleChambre sociale
6520f695bb275d83183a3cfd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des dispositions de l'article L8221-6 du code du travail, - Débouter M.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article D821-9 du code précité, 'Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L821-3, les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'application
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be042b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
- Sur les dépens et les frais de l'article 700 du code de procédure civile : Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, la [8] qui succombe à la procédure sera condamnée aux dépens, aussi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
31 mai 2017
le travail dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L8221-3 2° du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811eacf40727a0043d610
10 avril 2025
10 avril 2025
La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f4cdc6046d476f28da
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En invoquant les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale et L.114-1 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH de la Gironde fait valoir que l'évaluation de la demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631513e03efc4516bd2d6e
15 décembre 2011
15 décembre 2011
L8231-1 du code du travail qui interdit toute opération, à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10257
10 mars 2021
10 mars 2021
Y..., l'article L 8221-6 I 1° du code du travail édicte une présomption de non-salariat ; Que cette présomption peut être combattue en application des dispositions de l'article L 8221-6 II qui précise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Association AOGPE SA2Pc/MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
62c7c986cb8dca058e3e78d7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Motifs de la décision Sur l'allocation aux adultes handicapés Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est
Source officielleChambre sociale
615e0dacc25a97f0381f4ead
12 mars 2015
12 mars 2015
En application des dispositions de l'article L 1242-5 du code du travail, dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac2a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
Source officielle3e chambre sociale
6350e4cc42150aadff23db04
19 octobre 2022
19 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officiellePage 11 sur 37