Compte tenu de sa hauteur, le projet de la société Hivory ne relève ni du a) de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, ni du a) de l'article R. 421-9 du même code.

et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () ".

dispositions font référence au délai de trois ans mentionné à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

R. 420-1 du code de l'urbanisme cité au point 14.

R. 420-1 du code de l'urbanisme cité au point 14.

m² ; l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme et de celles de l’article R. 421-9 du même code, dès lors que

423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8, c) et d) de l'article R. 431-10, R. 431-14 et R. 431-36 du code de l'urbanisme

L. 2131-1 précité dès lors qu'elle transmet l'entier dossier de demande, en application de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme indique que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14

R. 421-14 du code de l’urbanisme et de l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme.

R. 423-23 du code de l’urbanisme, éventuellement majoré d’un mois dans les conditions prévues à l’article R. 423-24 de ce même code.

la déclaration préalable de Mme B en application des dispositions précitées de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : 11.

Il ressort de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 421-1, L. 111-3, L. 111-4, R. 111-14, R. 111-9, L. 111-11 et R. 111-13 du code de l'urbanisme

R. 111-2 du code de l’urbanisme, ne peut être admise.

délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R

incluses dans une zone de plan de prévention des risques d'inondation et soumise à sa réglementation particulière ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme

D'une part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".