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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae98
25 mars 2008
25 mars 2008
La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure rappelle les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et conclut à la prescription de l'action de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat
Source officielle1re chambre 1re section
60225f9eb8dbb2a4eb156924
2 février 2021
2 février 2021
[E] [H] de la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
Il convient en effet d'observer que l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale n'impose à la caisse de préciser le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les
Source officielleChambre Sociale
652f78a4b053208318995928
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[M] [P] à payer à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELÉ que le jugement est
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162c83eb820aa60963d8560
15 janvier 2013
15 janvier 2013
des assurances acquise à son profit, - juger par ailleurs irrecevables les demandes formées par Monsieur [C] à son encontre au visa de l'article 1382 du Code civil, - en conséquence, débouter Monsieur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il sera rappelé que l’article R133-3 précité du code de la sécurité sociale exige que l’opposition soit motivée. Il est de jurisprudence constante qu’elle doit également être expresse.
Source officielle2ème chambre sociale
696138e2cdc6046d47c43126
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L332-1 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale, et dont la caisse sollicitait le rejet au regard de la fraude alléguée excluant toute prescription en application des articles L332-1 et L114-17-1.
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La CARMF est une section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales prévue par l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd18
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[N] à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9463a
16 janvier 2019
16 janvier 2019
1231-7 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b52f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officiellePS ctx technique
69d01398cdc6046d4705d72a
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS Sur la fin de non -recevoir tirée de la prescription de l’action de l’employeur : Comme le souligne la CPAM, l’article R143-7 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du recours mais
Source officielle3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c86
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6626
10 janvier 2023
10 janvier 2023
11 avril 2016, - condamné l'URSSAF de Lorraine à verser à la société [7] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
64b0ec3bcc47fa05db2fc52c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
659 du code de procédure civile et non à celle de l'article 656 du même code applicable en l'espèce.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les dispositions des articles L131-7 et R133-30-10 du code de la sécurité sociale, applicables jusqu’au 31 décembre 2015, fixaient les modalités de la compensation par l’Etat du manque à recouvrer par
Source officielleChambre sociale
6690c7440d808eb34e455524
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R133-6 du Code de la Sécurité Sociale ainsi qu'aux entiers dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c9
3 septembre 2018
3 septembre 2018
Selon l'article 1142 du code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts.
Source officiellePage 11 sur 32