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252 résultats pour « Article R4313-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6ea6b28f3ce99fa9d1c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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CA

TARIFICATION

653ca5f483c9498318209c11

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Dans un tel cas, il incombe ainsi à la société de mettre à la disposition de ses salariés des équipements de nature à leur permettre d'agir en sécurité (article R4323-58 du Code du travail).

Source officielle
TJ

JCP

66335af6c0d3e3fe99cada85

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[L] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement M. [O] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937a7

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Paulo Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

680b1a572364a383b77474d4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- CONDAMNER Madame [G] [V] à payer à Madame [Z] [L] la somme de 1 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel comprenant le

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

68e019f274e929a9d8fa9b6e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’expulsion de Monsieur [C] [B] sera en conséquence, ordonnée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f3f06e1567cdd9ed63

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f4ccdc6046d47ca3fde

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca492

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L433-1 et suivants, et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fae66aeba4cad0b3618d0a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L433-1 et suivants et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement les défendeurs au paiement à titre provisionnel de : . la somme de 1 978,31 € représentant l'arriéré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100559

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

1382 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653b587a502b828318c4e1e2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

aux articles R433-1 et suivants du code des procédure civiles d`exécution, - Dit que Madame [X] [U] est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 704,83 € au total à compter de

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f3f06e1567cdd9ed66

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd7fdf5b5c7d10ca67ef

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution du décret n°2012-783 du 30 mai 2012,dire et juger que les frais de gardiennage et de transport du mobilier seront à la charge du locataire,

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c498bcafcb3a63df8d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Localité 6] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2024, en audience publique

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be27780de3a214879ed6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner la société Park de l'Etoile à lui payer : * la somme de 15 420 euros à titre provisionnel, à valoir

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6538b4467ffc2c8318ee0260

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Source officielle
TJ

JCP

668c2aef894f7f4d2e09f265

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Source officielle