AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9d1c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 11 sur 13
TARIFICATION
653ca5f483c9498318209c11
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Dans un tel cas, il incombe ainsi à la société de mettre à la disposition de ses salariés des équipements de nature à leur permettre d'agir en sécurité (article R4323-58 du Code du travail).
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