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287 résultats pour « Article R4313-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899eb

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

Source officielle

Page 11 sur 15

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TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdc79786f316785e845

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

67f0393a02fc178212f834b4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

et le séquestre des biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls de la défenderesse en vertu de l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner la défenderesse

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022f6766d1156dbbed2cb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022f8766d1156dbbed2fe

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67096c8306866c0645d28225

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

660ef01afbb79e8fd3d32c37

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdd79786f316785e881

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cde79786f316785e88a

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697b6800cdc6046d471d8347

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5aa7cdc6046d472189b6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R433-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec88578

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

mois prévu à l'article R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,la somme de 800 € en

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

677d9366b032d83cfd3ead41

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et le séquestre des biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls de la défenderesse en vertu de l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner la défenderesse

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022fa766d1156dbbed34f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022f1766d1156dbbed224

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4bfb5882b39b2e739cb7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

BSM JCP

67f6d0cfa9d5adc260623bc1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls des défendeurs en vertu de l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner solidairement les défendeurs au paiement : * de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

660ef016fbb79e8fd3d32b1a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4bfe5882b39b2e739da9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a1462dbfa4c7b1df1a93f4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle