[S] [L], dont Mme [L] demande qu'elle soit déclarée irrecevable, comme étant non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. L’exécution provisoire de droit sera rappelée.

l'article 1-2, paragraphe 8-3 de l'avenant n° 73 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire.

de l'article L.1235-3 du code du travail ; - condamné la société Ja-Dis à payer à Mme [I] la somme de 185,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, compris congés payés y afférents ;

L’indemnité d’occupation est soumise au principe de la prescription quinquennale selon l’article 815-10 alinéa 3 du code civil, mais le délai de cinq ne court que du jour où le jugement de divorce est

La SA CAISSE D'EPARGNE a été choisie comme garant financier d'achèvement. La déclaration d'ouverture de chantier est en date du 24 août 2011.

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

R4624-37 du code du travail.

y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 24 octobre 2025, Mme [U] [P] née [C] sollicite au visa des articles 803 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER

L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Emmanuel GINDRE, en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article L.4121-3.

Sur le défaut de visite de reprise à l'issue de son congé maternité : L'article R4624-22 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 prévoit que le salarié

700 du code de procédure civile,le montant des sommes retenues par l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.

en application de l'article 1343-2 du code civil, - de débouter la partie adverse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires.

Le tribunal observe que la Société concentre son argumentation sur les dispositions de l’article R461-10 du Code de la sécurité sociale en évoquant à la fois le non-respect des délais et la transmission

L’article 1364 du code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller