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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Terres
63119daa6f0d304f138e5ec1
25 août 2022
25 août 2022
1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03066_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 631-1 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleChambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a2193a5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellecr
613726a7cd580146774276ca
25 avril 2007
25 avril 2007
L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code
Source officielleChambre A - Civile
63d0d56e81a7b805de12b45c
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[X] [S] demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, L. 321-3-1 du code du sport, 1315 alinéa 1er du code civil et 9 du code de procédure civile, de: à titre principal, -
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a387
28 mars 2006
28 mars 2006
000 F chacune entre le 4 Mars 1993 et le 4 Février 1994 par l'acte notarié du 4 Février 1993 ; En application des dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du Code Civil, il n'incombe pas aux consorts
Source officielle12e chambre section 2
603654b08f611db590833c14
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Elle vise les articles 1382 et 1383 du code civil.
Source officielleChambre 4-7
655ef9bda2379083180515ea
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur le bien-fondé du licenciement L'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause précise que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52f1329eb3db7c203f0
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259
21 juin 2017
21 juin 2017
6 du contrat de concession, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que l'article 6 du contrat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03013_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02447_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
invoqués.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02972_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00250_20240809
9 août 2024
9 août 2024
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
Source officielle1ere Chambre Section 1
686f4a0b1cd28a275e6bd903
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[E] [N] et Mme [S] [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, -
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02705_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités polonaises méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03789_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
644b6383c51457d0f882dc8c
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle7ème chambre
DTA_2310985_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 25