à payer aux consorts [D] et autres la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le

l'article 18 du code civil.

[R] [U] [C], se disant né le 2 décembre 1986 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

472 et 503 du Code civil et 1253 du code de procédure civile, Dit que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

le 9 janvier 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [U] [H] affirme que le questionnaire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[O] [P] de sa demande en paiement des sommes de 45 262 et 18 491 euros; - débouté des demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Le tribunal a notamment considéré, au visa des articles 489 du code de procédure civile, L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1353 du code civil : - que l'ordonnance de référé du 16

[U] de ses demandes d'indemnisation au titre de la violation de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique

[B] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et 45-1 du décret

[U] conformément aux règles de droit et ainsi d'appliquer ces dispositions, la cour d'appel a violé les articles 1543 et 1479 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts U... et Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

[U] [G] invoque une reprise de la société à compter de cette date.

30 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 3.

] [W] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter la SARL ETS [U] [N] de toutes ses demandes, La SARL ETS [U] [N], intimée, demande