AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210072
1 février 2018
1 février 2018
Mme Mounia X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à l'association Astria
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Chambre 7/Section 3
6627f6ad42439575e2f74222
23 avril 2024
23 avril 2024
JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/11475 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMEW N° de MINUTE : 24/00240 SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES ASTRIA
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