N° RG 23/02462 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZQC [O] [I] [S] [I] veuve [W] C/ [N] [G] [F] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Audrey

avoir essayé de mettre en œuvre des mesures de police moins contraignantes pour la prévention et la répression des nuisances ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait, le restaurant Délice

Par délibération du conseil municipal en date du 02 décembre 2024, la commune de [Localité 1] a décidé à l’unanimité du retrait de la délibération du 28 novembre 2011.

352J-W-B7I-C344S N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 05 avril 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] représenté par son Syndic la SAS le Cabinet AUBRY

DES DÉBATS Audience publique du 07 février 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 avril 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Audrey

PIERRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

, vestiaire : #E0024 DÉFENDEUR Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Audrey

Ladite délibération est devenue définitive et exécutoire à défaut de contestation dans le délai de 2 mois.

mise à disposition le 04 avril 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 04 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07336 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TSS

par mise à disposition le 04 avril 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 04 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07323 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TOG

SRUTHI, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DES DÉBATS Audience publique du 19 février 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 mai 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Audrey

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Audrey

Elle soutient que : - sa requête est recevable car elle a agi dans les délais de recours ; - la délibération en litige n'est pas confirmative d'une précédente délibération prise le 31 mai 2018 car

en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Christine DEFOY, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Audrey

A B représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, " par la voie de l'exception d'illégalité ", la

du 6 mai 2022, qui en constitue le fondement car : * cette délibération a violé les dispositions de l'article LO 1114-2 du code général des collectivités territoriales et l'article 34 de la constitution

suivant, dans les mêmes conditions, l'intéressé a fait l'objet d'un procès-verbal relevant la même infraction de pêche en zone interdite ainsi qu'un défaut de matériel de sécurité à bord du navire et un délit

que la cour adopte dans leur intégralité, rejeté ladite exception" ; "et aux motifs adoptés que "l'information n'a pas permis d'établir que Laurent Y... avait intentionnellement attenté à la vie d'Aurélie

statué sur sa légalité : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet opposée par le maire de la commune de Champigny-sur-Marne à sa demande d'exécution de la délibération