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PROCSEA FRANCE Copie exécutoire délivrée le :28/04/2022 à :Me LE BRUN Me BERTHAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6984700ccdc6046d47012010

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Pôle Social Date : 02 Janvier 2026 Affaire :N° RG 25/00373 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD674 N° de minute : 26/0026 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 ccc aux parties et à Me Solène BERTAULT

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100839_20230525

Administratif

25 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, l'Agence Régionale de Santé de Guyane, représentée par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209117_20230619

Administratif

19 juin 2023

A B demande au tribunal d'annuler le permis de construire tacitement délivré par le maire de Bailleul-Sire-Berthoult le 14 juillet 2022 à la société Maisons Villages Programmes pour la réalisation de quinze

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209125_20230619

Administratif

19 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler le permis de construire tacitement délivré par le maire de Bailleul-Sire-Berthoult

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209137_20230619

Administratif

19 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le permis de construire tacitement délivré par le maire de Bailleul-Sire-Berthoult le

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209140_20230619

Administratif

19 juin 2023

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2306784_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Me Berthaut, commis d'office, bénéficie de la rétribution mentionnée à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au titre de l'aide juridictionnelle.

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1ère chambre

68ded3036af9fd1f8095c456

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Localité 7] ----------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT

Source officielle

61372503cd5801467741a3e3

Cassation

17 juin 1987

que celui-ci aurait, au cours d'une audience du Tribunal de commerce de Poitiers, tiré avec un fusil de chasse dont il aurait scié le canon, tant sur le président de la juridiction que sur le syndic Berault

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JEX cab 4

662fe5c8b89538338ecde7a0

T. Judiciaire

4 avril 2024

LE 04 AVRIL 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ BARREIRINHAS ARTEFACTOS EM CIMENTO LDA R DOS POCOS 245 LAMEIRA 2425 774 ORTIGOSA PORTUGAL élisant domicile au cabinet de son conseil représentée par Me Sophie BERTHAULT-GUEREMY

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Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f78

Appel

2 octobre 2007

TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS 93 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Vincent BERTHAULT, avocat S.A.

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MSS 2ème chambre M. GOSSELIN

DTA_2501619_20250404

Administratif

4 avril 2025

B A, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

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Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf9

Appel

20 novembre 2013

C/ Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE LES PALMIERS A B, C BERTHAULT A AJACCIO TRESOR PUBLIC COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANT

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2e chambre cab. 2 - DIV

6708285f89f19e8c50fa1cc2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

de [Localité 20] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [T] [V] épouse [O] C/ [R] [O] N° RG 22/05419 N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4CJ Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 1 CCC Me BERTAULT

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7ème Ch Prud'homale

5fca7123afcde75cee9cfb00

Appel

15 octobre 2020

[M] Me BERTHAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur

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Eloignement urgent

DTA_2502691_20250505

Administratif

5 mai 2025

B A, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale

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Eloignement urgent

DTA_2306562_20231212

Administratif

12 décembre 2023

C B, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2407485_20250107

Administratif

7 janvier 2025

F D, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle

61372503cd5801467741a3d3

Cassation

14 janvier 1987

Source officielle

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