AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 14.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 02 FEVRIER 2007 N° RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 06 / 01113 Décision déférée à la Cour : JUGE MEE du 22 MAI 2006

Mme D B, née à Haïti le 19 Mars 1997, déclare être entrée sur le territoire français en 2013.

Bernos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Un mémoire présenté par l'office français de l'immigration et de l'intégration et enregistré le 12 décembre 2022 n'a pas été communiqué. M.

Elle soutient que l’acte de naissance qu’elle a transmis a été émis par la mairie de Beni Ourtilane (Algérie) et reflète fidèlement les informations inscrites dans les registres ; elle a obtenu un acte

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

BENIS La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2022 1ère prolongation Nous, Anne-Yvonne FLORES, présidente de chambre agissant sur délégation de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2024 1ère prolongation Nous, Laurence FOURNEL, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété

de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Monsieur [T] [G] né le 09 Février 1958 à [Localité 1] (49) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Sonia BERNIER

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 11/04/2013 *** N° de MINUTE :13/ N° RG : 12/04512 Jugement (N° 2009/1638) rendu le

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/02627 Jugement (N° 09/1581) rendu le 26

A, ressortissant turc né le 8 septembre 1975 à Besni, a déclaré être entré en France en 2015.

barreau de Paris, #A0772 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [H] [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Karine SHEBABO, Avocat au barreau de Paris, #B1183 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX

Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., entrée sur le territoire français le 2 septembre 2019 munie d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » et valant premier titre de séjour, a