--------------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT

/00825 - N° Portalis DB3S-W-B7A-PI7B Numéro de minute : Synd. de copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne FONCIA BERAULT

et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 27 Juillet 2025 à 13 h 23 par Me Léo-paul BERTHAUT

, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller assistés pendant les débats de Karine MEZNAD, greffier A l'audience, Jean-Louis BERNAUD a fait le rapport, conformément

du 06/11/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) PARTIES CONVOQUÉES LE : 26 janvier 2015 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Septembre 2015 Composée de Jean -Louis BERNAUD

naissance 4] 1946 à [Localité 11] demeurant [Adresse 10] [Localité 11] Représenté par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI anciennement avoués Assisté de Me BERTAND

BERHAULT LE GREFFIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil,

BERHAULT LE GREFFIER A.

BEE'S DREAM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sophie ARTU-BERTAUD de la SELARL ARTU-BERTAUD, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier E0004N2E INTIME : Monsieur [R] [W] [Adresse

A B, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 24 novembre 2021, la commune de D, représentée par Me Bertault, demande à la Cour

prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, avocat postulant et par Me Xavier BERTAUD

en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1986 par le tribunal d'instance d'Orange, au profit de : 1°/ Madame Raymond A..., née C..., demeurant à Orange (Vaucluse), quartier du Grès, "La Bertaude

Notre Y... des Champs 38160 ST VERAND Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Allain URAN, Président de chambre, Madame Christiane BEROUJON, Conseiller, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

Notre Y... des Champs 38160 ST VERAND Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Allain URAN, Président de chambre, Madame Christiane BEROUJON, Conseiller, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

1996, chargé la société Etablissements Barthélémy et fils (société Barthélémy) de la réalisation de travaux de plomberie-climatisation dans la rénovation de locaux commerciaux à usage d'institut de beauté

tribunal : 1°) de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire de paiement des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux mises à la charge du foyer Guillot-Berraute

Signé par Alexandra BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Valentine MATTHIEU, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.