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Par un jugement n° 2104724 du 19 janvier 2023, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur du montant d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472262.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

Par un jugement n° 2104725 du 19 janvier 2023, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur du montant d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472263.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

Par un jugement n° 2104726 du 19 janvier 2023, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur du montant d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506096_20251229

Administratif

29 décembre 2025

défense enregistré le 4 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer, l’administration ayant prononcé le dégrèvement

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488165.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

Par un jugement nos 2103505, 2201356 du 11 juillet 2023, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490974.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

Par un jugement nos 1902439, 1910419 du 16 décembre 2021, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a prononcé

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492395.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498962.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455458.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90999

Cassation

13 octobre 2022

[L] [H], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Renault, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Bernard

Source officielle

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92ea1de0ebe408daa3210

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Elle précise qu’elle n’a pas restitué à la locataire le montant du dépôt de garantie en raison de ces dégradations.

Source officielle

Chambre des référés

686438a20bb2f8a66ca64040

T. Judiciaire

1 juillet 2025

du 01 Juillet 2025 N° de minute 25/01022 affaire : [J] [P], [Z] [K] [G] épouse [P] c/ [L] [B] épouse [T], [N], [I], [H] [T], [S], [A], [R] [T], [V], [E] [T] Grosse délivrée à Me Céline

Source officielle

Chambre 1-1

6811b6ec44bf0d1935aef9f2

Appel

29 avril 2025

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025.

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030588364

Admin. suprême

12 mai 2015

Par un arrêt n° 13LY01287 du 5 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté le non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus

Source officielle

2ème chambre section A

62c7cac4cb8dca058e3e7d6e

Appel

7 juillet 2022

Le défaut d'entretien des locataires et les dégradations ont été aggravés par l'abandon et ce, rapidement, en l'état des denrées périssables laissées qui ont attiré les rongeurs.

Source officielle

R222-13 (JU 1)

DTA_2401350_20251022

Administratif

22 octobre 2025

A... soutient qu’il peut prétendre au bénéfice du dégrèvement prévu par le I de l’article 1389 du code général des impôts pour son bien qui fait l’objet d’une réfection complète et ne peut être loué sans

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a99066fd7c90fc2531

Appel

19 janvier 2023

Jean-Sébastien Delozière, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [M] [R] né le 04 mai 1982 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Céline-Marie

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Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd8

Appel

11 octobre 2012

Elle fait valoir que la société Cameleon software n'a nullement justifié de la cause économique du licenciement en invoquant la dégradation de ses résultats aux deux premiers trimestres 2009 emportant

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Chambre 1-8

64fab9640f624005e653f2a2

Appel

6 septembre 2023

Il ressort de ce constat amiable des dégradations de la peinture et des plâtres en plafond dus à un WC bouché au 3ème étage.

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1ère Chambre civile

653b58a9502b828318c4e255

Appel

26 octobre 2023

[S] la somme de 3 751,79 euros au titre des dégradations locatives, et ce avec les intérêts à taux légal ; - statuant à nouveau, - débouter M.