NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] Représentée par Maître Florence ADAGAS CAOU

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/02034 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KT7X 1 copie exécutoire à : Me Florence ADAGAS-CAOU

Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/05449 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKQP 1 copie exécutoire à : Maître Florence ADAGAS-CAOU

[Z] [D] Représentant : Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 69 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU

[Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Pascale MOURIESSE, avocat au barreau de MARTINIQUE APPELANTE Monsieur [U] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Audrey LISE-CADORE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Professionnelle Titulaire d'un Office Notarial Liot Bouroullec Cadiou-Mahe

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 20 mars 2025, Mme A C B, représentée par Me Cadoux, a demandé au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'exécution du jugement

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble de Mme Cadou bénéficiait d'une servitude

N° RG 23/01651 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E5GS Minute N° expédition conforme : Me Mélanie CAHOURS Me Hélène DAOULAS copie exécutoire : Me Mélanie CAHOURS Me Hélène DAOULAS RÉPUBLIQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Satec Cassou Bordas (SCB), société anonyme dont le siège est

] épouse [M] Représentant : Me Arnaud DILLOARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 297 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU

des copropriétaires " Le Clos de la Tour ", représenté par Me Blangy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de Chevreuse a accordé à la SAS Avalli-Cassou

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Frederi Candou, demande au tribunal : - d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par

] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-11.806 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association La Cadorre

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

conditions futures dont la réalisation ne pouvait être considérée comme acquise dès le 12 décembre 2000 ; que le dossier de la cour montre en particulier que la liquidation judiciaire de la société Cadiou

BREBIERES PROMOTION, prise en la personne de son représant légal en exercice Représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, assistée de Me Samuel