nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] et Madame [I] [T] [N] [X] épouse [J] née le 05 Août 1981 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] Représentés par Me Yannick CAMBON

DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats APPELANTS d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 28 Septembre 2001 D'une part, ET : Monsieur Jacques Y... représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP CAMBON

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 29 Novembre 2011 APPELANTE : SAS DPMG représentée par ses dirigeants légaux 44 avenue Jean Jaurès 69007 LYON représentée par Me Christian

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre Madame Claire OUGIER, Conseillère Madame Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière

ASSOCIATION SPORTIVE CULTURELLE ET D'ENTRAIDE DE L 'AUDE (ASCE11) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Valérie RENEAUD, avocat au barreau de CARCASSONNE, substituée par Me Christine

Vu la déclaration d'appel de Jean Clause X..., Christian X..., Pierre X..., Pierrette X...épouse B...et Andrée X...épouse C...déposée au greffe le 24 janvier 2002.

Cranves Sales à Bonne (74380), la SOCIETE INTERTRANS, dont le siège est 9, rue Boucle des Dinondiers à Fameck (57290), la B, demeurant route d'Art-sur-Meurthe à Lenoncourt (54110), la SOCIETE JOLLIVET CHRISTIAN

GIBERT ayant son siège social sis [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité de droit audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Yannick CAMBON

barreau de BEZIERS, substitué par Me PORTES, avocat au barreau de BEZIERS, INTIMEES : SASU POLYEXPERT LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Yannick CAMBON

représentée et assistée par Me Christian SALOMEZ de l'ASSOCIATION RAYNE - SALOMEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SA SOCOTEC CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JANVIER 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS No RG13/00525 APPELANT : Monsieur [H] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Christian

J et autres, et de Me Yaël Cambus représentant la société Eolienne des pâquerettes. Une note en délibéré présentée par la société Eolienne des pâquerettes a été enregistrée le 22 février 2023.

ASSOCIATION SPORTIVE CULTURELLE ET D'ENTRAIDE DE L 'AUDE (ASCE11) [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Valérie RENEAUD, avocat au barreau de CARCASSONNE, substituée par Me Christine

Marseillaise de Crédit représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Nicolas RENAULT substituant Me Yannick CAMBON

Pierre Monnier, président ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - les observations de Me Francisci, avocate Mme A B, ainsi que celles de Me Ribière, avocat de la commune

[Y] [V] IES Formule exécutoire le : à : la SCP PIERRE BLOCQUAUX & ASSOCIES la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES Me Elizabeth BRONQUARD la SELARL GUYOT - DE CAMPOS COUR D'APPEL

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine

CAMBOU Section activités diverses [P] [T] C/ S.A.S.