AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301301_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C A, représenté par Me Crecent, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 15 septembre
Source officiellePage 11 sur 53
6ème chambre
DTA_2410575_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A..., représenté par Me Cressent, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté la demande de regroupement familial qu’il a présentée en
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