Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 27 septembre 2022 M.

La société appelante réclame en outre la condamnation de l'intimé à lui verser une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du N. C. P.

son conseil Me Bintou DIARRA avocat commis d'office au barreau de l'Essonne, informé le06/04/2023 à 12h01, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 06/04/2023 à 13h42 réitéré à 13h46 INTIMÉ

A demeurant... 75116 PARIS représenté par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Me Valentine COUDERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P527, de la SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU

La SCPI Domivalor 4 a constitué avocat devant la cour le 3 avril 2025 et a notifié des conclusions d'intimée le 14 avril 2025.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 392, substituée par Me Céline A..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Association CENTRE DE RESSOURCES DU VAL DE MARNE 1 place du 8 mai 1945 94310

APPELANT Monsieur [S] [Y] né le 08 Février 1952 à [Localité 3]), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [M] [Y], demeurant

RG 21/13729 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEMN [L] [H] C/ L'ETAT FRANCAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Ministère public Me Patrick LOPASSO Me Jean-Baptiste DURAND

Les intimés contestent le détournement de la clientèle reproché.

par Me Ibrahima BOYE, Avocat au barreau de l'Essonne (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002496 du 05/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) INTIMEE

[J] [W], et Mme [S] [T] épouse [W], demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Noemie FRANCOIS, avocat au barreau de CHAMBERY contre Intimés M.

Président du TJ de VERSAILLES N° RG : 23/00120 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04-04-2024 à : Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Miléna DURAND

née le 4 septembre 1968 à LYON (69002) ... 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle HALBIQUE, avocat au barreau de LYON INTIME

assistée de Me Sébrine PINTI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 020417 du 21/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME

faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Bintou DIARRA, avocat choisi,informé le 18 octobre 2022 à.12h21, INTIMÉ

Avril 2023 N° RG 22/01609 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCUG Appelante Mme [H] [D] [L] [R], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Christian BROCAS, avocat au barreau d'ANNECY contre Intimée

[Q] durant deux années à défaut de révoquer ledit mandat, - Condamner M.

Philippe DIDIER, avocat au barreau de BONNEVILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000241 du 30/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) contre Intimée