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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65b00dcfb98137c1747862af
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[V] FE délivrée à : Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206101_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En outre, elle ne démontre pas avoir antérieurement entrepris des démarches aux fins de régularisation de sa situation en se bornant à produire son récépissé de demande de carte de séjour, en date du 6
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226455_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B, interprète en lingala, - et les observations orales de Me Lecourt, avocat du ministre de l'intérieur. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40cf
11 avril 2024
11 avril 2024
[S] n'a effectué les démarches administratives de radiation du navire à l'effectif naval que le 17 janvier 2019, alors que l'acquisition du bateau a eu lieu le 11 novembre 2018.
Source officielleChambre de la Proximité
698d70a0cdc6046d47fd90f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Juge de l'exécution de [Localité 1] du 07 mai 2025 APPELANT : Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté et assisté par Me Erick LECOEUR
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88556
13 septembre 2006
13 septembre 2006
Pour le mois d'avril, vous n'avez pas expliqué et accompagné votre jeune manager de rayon dans cette démarche.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306553_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
que : - sa requête est recevable : il justifie d'une circonstance nouvelle, tenant à l'intervention d'une décision implicite fixant le pays à destination duquel il sera expulsé, révélée par les démarches
Source officielle2ème chambre civile
6984249dcdc6046d47f6fec1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Marie-Astrid LECONTE
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505783_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
impossibilité de se connecter à son compte ANEF et qu’il a eu un rendez-vous au point d’accueil numérique en novembre 2024 n’ayant pas permis de résoudre cette difficulté, n’apporte aucune preuve des démarches
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500747_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En se contentant de faire état d'une enquête policière en cours, sans autre précision, le directeur général de l'OFII n'établit pas davantage une démarche caractéristique des pratiques d'un réseau de demandeurs
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2301297_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
français de protection des réfugiés et apatrides ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ses démarches
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301873_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Ne sont pas davantage de nature à caractériser une telle circonstance les démarches entamées par M. E en vue de la délivrance d'un titre de séjour au mois de septembre 2022.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2306657_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et les dispositions des articles L. 521-4, L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que des démarches
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2307012_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien régulier sur le territoire français, il ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305201_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
à son dossier les justificatifs de travail ; elle justifie de ce que la prise en charge par le centre communal d'action sociale de Brest se limite à la réception du courrier et la réalisation des démarches
Source officielleJuge Unique
DTA_2400332_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
qualité de conjoint de français lui a été refusée par arrêté du 26 décembre 2022 au motif notamment de son entrée irrégulière sur le territoire français, il n'établit ni n'allègue avoir entrepris des démarches
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2401832_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien régulier sur le territoire français, elle ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, elle pourrait faire l'objet d'une mesure
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2401833_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien régulier sur le territoire français, elle ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, elle pourrait faire l'objet d'une mesure
Source officielle5ème chambre
DTA_2100238_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En dernier lieu, il résulte de ce qui vient d'être énoncé, et en l'absence de tout élément attestant de démarche particulière d'insertion socio-professionnelle ni davantage de nature à caractériser les
Source officielle5ème chambre
DTA_2102312_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, dans sa
Source officiellePage 11 sur 28