ses engagements, sans rechercher, estimant cela inutile, à qui incombait le retard, ni davantage si ce retard, qui avait empêché le cessionnaire, ainsi qu'il le justifiait dans ses conclusions, de devenir

d'inconstitutionnalité de l'interprétation faite par la Cour de cassation, selon une jurisprudence constante, de l'article 544 du code civil, en ce que la théorie de l'apparence permet à un acquéreur a non domino de devenir

limite de 0,00 % sur l'ensemble du remboursement desdits prêts, alors « que le contrat de prêt conclu avec une banque est par nature un contrat à titre onéreux de sorte que le taux d'intérêt ne peut devenir

président du conseil d'administration, de convoquer l'assemblée générale des actionnaires "seuls habilités à désigner des administrateurs aptes et ayant devoir de nommer un président responsable du devenir

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Air Afrique, de SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., les conclusions de

société Tetraco avait soutenu, dans ses conclusions, qu'aucun critère de détermination du montant de la prime n'avait été établi et qu'elle ne présentait donc pas le caractère de fixité requis pour devenir

de telle sorte qu'en se bornant à relever que la participation, par un salarié dont le contrat ne contient pas de clause de concurrence, à la simple constitution d'une société, même susceptible de devenir

registre de la poste valait accusé de réception ; et alors, d'autre part, que la notification de la rupture du contrat d'exercice, effectuée le 30 janvier 1989, était conditionnelle puisque appelée à devenir

société Moreteau tailleur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un engagement à l'essai ne peut devenir

soit en cause ; que la cour d'appel a donc considéré à tort que, pour justifier le licenciement, l'employeur devait rapporter la preuve d'un événement "particulier susceptible de mettre en danger son devenir

dessaisi, sans s'assurer de l'accord des consorts [D] consacre une négligence fautive ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que « les textes qui réglementent la mission de l'expert sont muets quant au devenir

des locaux à cette adresse et détenir des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; que la société la Ferme du Val, détenue par la société Rhodialux SA et Alain J..., figure

X... ne justifiait détenir qu'une somme de 150 000 francs à La Poste, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il ne rapportait pas la preuve d'une créance de 500 000 francs contre son ex-épouse qui lui

donner lieu au profit de cet établissement ou de cette société, par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir

débitrices l'une de l'autre, ce dont il résulte qu'en l'absence d'obligation pour les concubins de contribuer aux charges du mariage, la créance de l'un ne saurait se compenser avec celle que prétend détenir

la visite de locaux occupés par Mme Y..., Adel Y..., Melle Y... et les sociétés Dimag et Soft Consulting sans avoir constaté, en fait, que ces personnes physiques et morales étaient susceptibles de détenir

loi ; que dès lors, en autorisant la visite de locaux occupés par la société Coreluxe et les époux Y..., sans avoir constaté, en fait, que ces personnes physiques et morales étaient susceptibles de détenir

chargé de la perception des loyers et qui possédait les connaissances nécessaires pour procéder aux manipulations informatiques ; Que la Cour observe cependant que le prévenu n'était pas le seul à détenir