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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202971_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l'établissement public Voies navigables de France à procéder
Source officielle2ème chambre
DTA_2008340_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Lalande, président, M. Dumas, premier conseiller. M. Pradalié, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 octobre 2023. Le rapporteur, G.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002624_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Dumas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. Le rapporteur, E.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2209666_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Lalande, - les observations de Me Gabory, substituant Me Namigohar, représentant M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0e7
29 février 2008
29 février 2008
La société Foncière et Financière Monceau, sous la signature de Mme Lafond, salariée de la société Cofegep, a fait savoir à la société Saint Brice que le prix d'achat s'élevait à 4.775.000 F.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041153
23 décembre 2011
23 décembre 2011
sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la Ville de Paris de signer avec l'Association Paris Jean Bouin la convention du 11 août 2004 autorisant l'occupation des dépendances du domaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2209408_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Lalande, président, M. Dumas, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 janvier 2024. Le rapporteur, G.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207502_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Lalande, président, M. Dumas, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 janvier 2024. Le rapporteur, G.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2102451_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 31 du 22 septembre 2020, par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Mandé a prononcé le déclassement par anticipation de dépendances du domaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2110024_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le réseau public d'assainissement, établi sous la voie publique, s'étend jusqu'au branchement en limite de domaine public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300981_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. Le rapporteur, C.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300672_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Lalande, président, Mme Arassus, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023162753
3 décembre 2010
3 décembre 2010
public peut imposer, tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général, aux concessionnaires du domaine ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble
Source officielle2ème chambre
DTA_2202752_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'indemnité pour occupation sans titre du domaine public : 10.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204503_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204635_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204219_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206197_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304356_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de provoquer l'abandon d'un projet d'intérêt général qui s'inscrit dans la cadre de la mission de service public de valorisation du domaine d'HAROPA.
Source officiellecomm
613723b1cd5801467740cfa9
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société des Etablissements Lagarde, société anonyme
Source officiellePage 11 sur 44