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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300361_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
DUBOST La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304343_20230410
10 avril 2023
10 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300844_20230221
21 février 2023
21 février 2023
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305169_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215055_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204610_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204732_20220819
19 août 2022
19 août 2022
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205839_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielleJuge des référés
DTA_2400604_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309459_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309461_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309590_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " Dublinet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402446_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300276_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602000_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le cas échéant, il en informe, au moyen du réseau de communication électronique « DubliNet » établi au titre de l’article 18 du règlement (CE) no 1560/2003, l’État membre antérieurement responsable, l’
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2501691_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Dubost, greffier d'audience, a prononcé la clôture de l'instruction en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500808_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dubost, greffier. La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302183_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
DUBOST La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleChambre Civile
678028909c3ba90f51dc3d7e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 40 Madame [M] [F] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 14], demeurant [Adresse 11] représentée par Maître Anne christine DUBOST, avocat au barreau de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01868_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 11 sur 226