APPELANTS Monsieur [V] [G] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON

REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS (RTM) Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON -SCP BBLM -Me Charlotte SIGNOURET Décision déférée à la Cour :

APPELANT Monsieur [P] [B] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON,

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

APPELANT Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 12] - [Localité 6] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant

Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QTVU PRONONCÉE PAR Anne-Simone

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Maamma pour la commune d'Hauterives ; Considérant ce qui suit : 1.

ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2016 N° 2016/343 Rôle N° 16/02418 SARL LE GRAND CANAL C/ SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Grosse délivrée le : à : Me BADIE

article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Anne-Lise MONNIER lors des débats et Fabienne

..., demeurant ..., 114°/ Mme Fabienne BB..., demeurant lotissement La Plisseraie, cédex 424 à Crolles, Brignoud (Isère), 115°/ M.

2024/313 Rôle N° RG 23/04370 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAKT [C] [W] C/ SAS SERENIGEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibaut BREJOUX Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Un autre joueur s'est également battu avec des supporters, il s'agit de Salim B.... Ensuite, la sécurité est intervenue ». Le certificat médical de M.

(Mayenne), 134 / Mme Chantal AU..., demeurant l'Herrerie à la Brulatte (Mayenne), 135 / Mme Simone BW..., demeurant ... à Saint-Jean-sur-Mayenne (Mayenne), 136 / Mme Christiane AT..., demeurant

INTIMES Madame [X] [I] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau

Erik AQ..., demeurant ... à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 186°) Mlle Simone AS..., demeurant ... (19e), 187°) M.

épouse [V] Veuve de Monsieur [I] [V], décédé le [Date décès 3] 2017 née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 8] - COTE D'IVOIRE, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE

evidence in the present applications that the measures taken left the applicants devoid of all means of subsistence, nor did they argue that they risked falling below the subsistence threshold (see Fábián

Simon, Olivier Carpin, demeurant à Eyma, Basse-Pointe (Martinique), 12°) de M.

de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Rose-Marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

MOYENS ANNEXES au présent arrêt ; Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Avocat aux Conseils, pour la société Banque Palatine ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief