de procédure civile) Dans l'affaire opposant : LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA

Monsieur [X] [P] né le 14 septembre 1995 à [Localité 7] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Ariane FONTANA

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme C A, représentée par Me Fontana, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle

que contrairement à ce que soutient Monsieur I..., expert mandaté par ce dernier les parcelles D531 et D532 ne sont nullement attenantes à la maison de Monsieur X... et que la source émergeant à la " Fontana

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme E C, représentée par Me Fontana, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle

MAROC) [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER à Monsieur [N] [R], [G] [B] né le 08 Mai 1934 à [Localité 6] décédé Représenté par Me Justine FONTANA

EMMAÜS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139 à Monsieur [U] [V], demeurant

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2025-008014 du 06/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 2]) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Ariane FONTANA

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Isola, dont le siège est villa Santa Maria, boulevard de Fogata

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [K] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Dominique FONTANA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

Assisté de Maître Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

APPELANT Monsieur [G] [B] né le 21 octobre 1993 à [Localité 7] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Ariane FONTANA

FONTANA Copies exécutoires délivrées le : 18/05/2026 à : - Me T. BRAULT - Me D.

B A, représenté par Me Fontana, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les deux arrêtés du 31 août 2023 par lesquels le préfet des

Mustapha Y..., domicilié chez Mme Fofana A...

séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana

A..., se disant Bally Fofana, assisté par Me Leroy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour

A..., se disant Bally Fofana, assisté par Me Leroy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour