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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
Les sociétés appelantes soutiennent que ces délits ont été commis dans le prolongement des manifestations des " gilets jaunes " qui se tenaient à proximité.
4ème chambre
DCA_23PA03491_20241004
4 octobre 2024
Elle soutient que ; - les dommages dont elle demande la réparation ont été causés en marge de la manifestation de " gilets jaunes " du 8 décembre 2018 ; - elle a droit au versement d'une indemnité
3ème chambre
DTA_2003479_20221123
23 novembre 2022
légal à compter du 22 juillet 2020 et capitalisation des intérêts, en réparation des pertes d'exploitation subies par son assurée, la société Bazar Aubenas Top Office, qu'elle impute à la présence des gilets
3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
Leclerc du Neubourg dans le cadre du mouvement revendicatif d'ampleur nationale des Gilets Jaunes.
Référés
66335ba8c0d3e3fe99cae31e
16 avril 2024
le 31 décembre 2022 de la SCI PRII ; -copie de tous les relevés bancaires de la SCI PRII depuis 2020 ; -copie de tous les baux en cours conclu par la SCI PRII en sa qualité de bailleur -copie de toutes
Cour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a8b
25 septembre 2007
CB / CO MINUTE No 07 / 1182 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE
8ème chambre
5fdd7987dc398a2565daba0b
11 septembre 2018
Il a été embauché le 1er janvier 2013 par la SAS Ginet Courtage d'Assurances (la société Ginet Courtage) qui exerce une activité de courtage.
6253cc9cbd3db21cbdd90aff
9 avril 2013
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 09 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00355 Décision déférée à la Cour : Jugement du
6253cc0abd3db21cbdd8ef36
30 novembre 2011
No 10/ 04197 AFFAIRE : Gilles X... C/ S. A. S.
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que le 16 mars 2019 s'est tenu l'acte dix-huit du mouvement des " gilets jaunes ", qui a donné lieu à plusieurs manifestations, dont une située à proximité des Champs-Elysées
DCA_24PA01911_20250717
17 juillet 2025
légal, correspondant aux indemnités qu'elle a versées aux sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA, filiales de la société Vinci Autoroutes, au titre des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets
DCA_24PA02918_20250717
La société Cofiroute a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 559 968 euros en réparation des préjudices subis en raison du mouvement dit des " gilets
1re chambre civile
6686eab0e74459e0c7ed3ab7
4 juillet 2024
Pour la construction de l’ensemble, la SCCV a confié : - une mission complète de maîtrise d’œuvre, par contrat du 29 novembre 2004, à la société Clément Gillet Architectes (la société Gillet), depuis en
4ème Chambre
6a167c72cdc6046d47109445
26 mai 2026
CABINET JEZO Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Aurélie GRENARD Me Benoît BOMMELAER Me Christelle GILLOT-GARNIER Me
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210562
6 septembre 2018
tribunal de grande instance de Lisieux du 14 octobre 1986 ayant prononcé la séparation de corps des époux Y...
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188863
25 juin 2003
Serge DQ, à Mme Ginette DR, à M. Patrice DS, à M. Michel DT, à Mme Yvonne DT, à Mme Madeleine DV, à M. Bruno DW, à M. Claude DX, à M. Eric DY, à M. DZ, à Mme Marie EA, à M.
6253cbe6bd3db21cbdd8e912
23 novembre 2011
No 11/ 02004 AFFAIRE : Gilles X...
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533122_20251115
15 novembre 2025
Jaunes », « citoyens en colère » et « Unité Gilets Jaunes » dans le cadre du septième anniversaire du mouvement dit A... ».
cr
613725e1cd58014677421410
3 octobre 2000
Y... formée par Claude X... ; " alors, d'une part, que la cour d'appel était tenue de se prononcer sur la demande d'audition du témoin Gilles Y... formée par Claude X... ; qu'en se bornant à constater
9ème chambre 2ème section
69de8d44cdc6046d473ca869
14 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le 14/04/2026 A Me NIDERPRIM (P477) CE Me MARTINET (D1329) CCC Me SIMONNEAU (D0578) CCC ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/01549 - N° Portalis
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