de succursale ne sont pas compatibles, le statut de gérant de succursale étant exclusif d'un contrat de travail ; que la cour d'appel ne pouvait ni accorder le bénéfice de ce statut à des personnes déjà

ou indirectement ". / le gérant de fait tombe sous le coup de cette disposition à l'égal du gérant de droit. / il résulte des déclarations de Z...

n'est pas de nature à exclure l'existence d'un contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si en dépit de la qualification de gérant, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., née le 27 décembre 1906, a été placée sous le régime de la tutelle en gérance

Mme [P] a été poursuivie pour blanchiment à titre habituel et la société [1] pour blanchiment par personne morale.

statutaire, ni le gérant de fait" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la SCI le Lagon, représentée par Raymond Calderon, a donné à bail à Germain Lacoste agissant pour le compte de la SARL

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef d'escroquerie et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs que Karim C... persiste

, depuis juillet 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, en qualité de complice de travail dissimulé, étant gérant de la SARL Conseils 93, sise 7 rue

qu'elle est devenue administratrice ; que le simple associé d'une S.A.R.L. n'a aucun pouvoir de direction ; que seules des incompatibilités peuvent survenir entre le contrat de travail et le mandat de gérant

morale redevable de l'impôt prise en la personne de son représentant légal ; qu'il en résulte que l'administration des impôts n'est pas tenue d'adresser cet avis au gérant de fait ou au représentant légal

DU [Adresse 4] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON

Je pensais que [P] était un poison mais tu es pire que lui, en réalité. Vas-y, tu peux continuer à jouer ton petit jeu avec moi».

véhicules de la société ou de son gérant entre les lieux d'hébergement et le lieu de travail ; que M.

Y... en qualité de liquidateur ; que les 7 et 10 avril 2015, le liquidateur a assigné la société C2A, prise en la personne de son gérant M. B... , et M.

En tant que gérant de la société [I] habitat, M.

autre que le gérant de droit sans qu'il soit établi que cette personne -qualifiée de gérant de fait- ait usurpé l'ensemble des attributions du gérant de droit ou, à tout le moins, celles de ces attributions

X... a utilisé à des fins personnelles et de manière très importante, des sommes portées au crédit d'un compte bancaire de la société ECCS dont il était le gérant ; que le délit d'abus de bien sociaux

Z..., la société Centre Automobiles d'Arras dont elle détenait 88 % des parts et qui avait pour activité l'achat et la revente de véhicules d'occasion ; qu'elle a été la gérante de droit de cette société