AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2126911_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
d'atteinte à la sécurité et tranquillité publique de son personnel et des visiteurs du gouffre de Padirac ainsi qu'à la qualité environnementale du gouffre, en cas de fuite d'animaux ou de déversements
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Trib. de Commerce
69fc5041cdc6046d47e6c710
6 mai 2026
6 mai 2026
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2023F72 Procédure 2022RJ334ЕТ * SARL GOUT ET SAVEURS [Adresse 1] - non comparant * SELARL BLEU SUD représentée par Maître [U] [I] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
Source officielle