Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

FRANÇAISE DE COSMETIQUES Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 25 Juin 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : Mme Sophie BENOIT

de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, substitué par Maître Guillaume BOIZARD, Avocats au barreau D’ANGERS DÉFENDEUR : Monsieur [H] [E], exerçant sous l’enseigne “GARAGE RAM”, [Adresse 4] [Localité

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

Guillaume Vandenberghe, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Ku Jung, représentant le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

BOIZARD de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, substitué par Maître Cyrille GUILLOU, Avocats au barreau D’ANGERS Madame [Q] [I] épouse [X] née le 11 Avril 1957 à [Localité 3] (30) [Adresse 1] [Localité

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire respectivement enregistrées le 24 janvier 2020 et le 27 octobre 2023, Mme B A, représentée par la SCP d'avocats Pavet-Benoist-Dupuy-Renou

Benoît BW..., M. Jean-Jacques BB..., M. Christian ZW..., M. Philippe BE..., M. Michel BD..., M. Jean ZD..., M. Antoine BA..., M. Joseph BT..., M. François XD..., M. Jean-Jacques YR... ZG..., M.

née le 06 Août 1962 à STE FOY LES LYON (69110) ... 69580 SATHONAY CAMP représentée par Me Annie GUILLAUME, assistée de Me Stéphanie LE GUILLOUS, avocat au barreau de LYON, (bénéficie d'une aide

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/04883 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X7BR Notifiée le : Expédition à : Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme DEBEAUCE, membre de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Guillaume CALONI, avocat au barreau de PARIS,

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

APPELANT Monsieur [T] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-Pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

352J-W-B7G-CWJUF N° MINUTE : Assignation du : 04 Mars 2022 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSE SCI BARBIER [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Guillaume

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

née le 28 Janvier 1965 à FORT DE FRANCE (97200) ... ... 97222 CASE PILOTE-MARTINIQUE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour INTIME : M. Bertrand Y...

VINGT-NEUF AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-SIX APPELANTE : Mme [X] [I] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (Corse) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean Benoit

[M] [H] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (Corse) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jean Benoit FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMÉE : S.E.L.A.R.L