Le 13 juin 1995, en réponse à une demande non datée du requérant concernant la disparition de ses proches au village de Yayımlı à la suite d’une opération militaire menée dans cette zone ainsi que de l

Le 1er juillet 2014, un contrôle du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) a été mené sur un chantier de construction de logements au sein de la ZAC du Grand large « [Adresse 5] » à [Localité

Par déclaration adressée le 16 juin 2023 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 2 juin 2023.

Le 23 juin 2017, la société a confié au référent sécurité de l'entreprise la réalisation d'une enquête interne, dans le cadre de laquelle le salarié a été entendu le 11 juillet 2017 et dont le rapport

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) s'est pourvue en cassation le 22 septembre 2020 contre deux arrêts rendus les 4 juillet 2019 et 23 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles,

En l'espèce, le préfet ne fait état d'aucun élément permettant de vérifier que la personne ayant mené, à la préfecture de la Loire-Atlantique, le 26 décembre 2023, l'entretien individuel avec M.

, après le départ de Jeanne A..., ex gérante de Sodivol), qu'elle a établi de faux bordereaux de remise de chèques fictifs à la société centrale de banque les 4 juillet et 9 décembre 1989 ; que celle-ci

Par la suite, le coroner qui devait mener l’enquête judiciaire sur les décès reçut un certain nombre de documents de la police et du DPP.

Les autorités étaient donc dans l’obligation de mener une enquête effective sur les circonstances dans lesquelles celui-ci avait trouvé la mort.

DU J., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 juillet 1994, qui pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, et complicité de ce délit, a condamné les prévenus

Cour de Cassation portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 405, 408 du Code pénal, 131 de la loi du 13 juillet

procédure relative à l'offre de preuve ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 55 de la loi du 29 juillet

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet M.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 juillet 2024.

cité, à la requête du procureur de la République, devant le tribunal correctionnel, du chef de contestation de l'existence de crime contre l'humanité, faits prévus par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet

A... a été recruté le 7 juin 2010 par la mense épiscopale du diocèse de Metz, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable de la mission informatique et nouvelles technologies

syriennes, ont été produits à l'appui des déclarations afin de bénéficier d'une exonération de droits de douanes en application de l'accord préférentiel bilatéral CEE-Syrie ; qu'à la suite d'une enquête menée

  La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 13 juin 2003.