, doit également s'abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d'unicité du jury et d'égalité des candidats devant celui-ci. 5.

O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'université de Picardie Jules Verne.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2025, le préfet de la région Grand Est conclut au rejet de la requête.

de 7/20 a été attribuée par le jury et le requérant n’apporte aucune preuve de la prétendue manipulation ou intervention extérieure ; - aucun texte n’impose au jury de produire une délibération ou un

A demande au tribunal d'annuler la décision du jury, en tant qu'elle lui attribue la note de 1/20 à l'épreuve d'entretien " hygiène, sécurité et environnement institutionnel " avec le jury.

arrêté n° 2022-21 du 11 octobre 2022 par lequel le maire de Jussy-le-Chaudrier a prolongé la fermeture de l’église Saint-Julien à Jussy-le-Chaudrier.

La requête a été communiquée, le 12 avril 2023, au préfet de la Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Ce jury procède à la délibération finale. / Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs. ". 4.

En dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d'examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable. 4.

Au soutien de sa demande d'annulation de la décision du jury le déclarant non admis au concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnels, sessions 2021, M.

Il ressort des pièces du dossier que le jury d'examen de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, placé auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, a rejeté

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que la liste du jury

moyen de cassation, pris de la violation des articles 330, 331, 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Y..., épouse X..., a été entendue après avoir prêté

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE L'AISNE, REPRESENTE PAR LE PREFET DE

Il soutient ne pas avoir été évalué équitablement lors de son entretien oral en raison de l’irrégularité de la composition du jury. Vu les autres pièces du dossier.

Arnaud A, demeurant au ... et tendant à l'annulation de la décision du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police à la session 2008 le déclarant éliminé ainsi que de la

Ce courrier précisait également que le jury devait se réunir au cours du mois de janvier 2022.

le docteur C... a été désigné comme expert pour examiner le témoin ; " alors que, troisièmement, le procès-verbal des débats laisse incertain le point de savoir quel serment le docteur C... a pu prêter

A doit être regardé comme demandant l'annulation de la délibération du jury ainsi que de la décision du recteur de l'académie de Rennes, prise sur le fondement de cette proposition du jury. 2.

a été rendu sans audition des réquisitions du ministère public (PV p. 10) ; "alors qu'en l'absence d'audition des réquisitions du ministère public, l'arrêt incident statuant sur la composition du jury