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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2216898_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, Mme C B, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2217092_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
C B et Mme G B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants I, F, E, H et A, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2217350_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2022, Mme B A C, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207820_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2022, Mme D, représentée par Me Partouche-Kohana demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20.000 euros avec
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509108_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2108954_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et d'assortir
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2116386_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
H F D et Mme G F D, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs A, E, B et C, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur payer la somme totale
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2003034_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2020, M. et Mme B D, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur payer la somme de 40 000 euros
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2202332_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A C B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2123147_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A C, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à verser à Mme C une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125382_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2021, Mme C B et Mme D B, représentées par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à verser à Mme
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2106692_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, Mme B, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 20
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2106863_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, Mme B A, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2113939_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021,Chmad A et Mme B A, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 40
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2321431_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, Mme B C, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2313599_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B..., représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226247_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226886_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme A B, agissant en son nom personnel et au nom de ses trois enfants mineurs, représentée par Me Partouche-Kohana, demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202354_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C ; - et les observations de Me Partouche-Kohana, avocate de Mme A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2109136_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
requête, enregistrée le 27 avril 2021 et des pièces complémentaires du 24 juin 2021 et du 3 mars 2022, Mme C A, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, représentée par Me Partouche-Kohana
Source officiellePage 11 sur 54