est entachée d'incompétence ; - la décision de réacheminement vers le Sri Lanka est insuffisamment motivée ; - la décision de réacheminement vers le Sri Lanka est illégale par voie de conséquence

Le requérant fait valoir que leur départ du Sri Lanka le laisse dans une situation d'isolement impactant négativement sa santé mentale.

décision du 26 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

John Soosaipillai, en tant que cet arrêté désignerait le Sri Lanka comme pays à destination duquel l'intéressé serait reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Subramaniam X... en tant qu'il désigne le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

Indonesia, la República Popular China, la República de Madagascar, Malasia, la República Islámica de Pakistán, la República del Perú, la República de Senegal, la República Socialista Democrática de Sri Lanka

Sri Lanka CG and TK (see paragraphs 50-51 below), she did not accept that he would be at real risk of Article 3 treatment upon return to Sri Lanka.

.) - 58510/00 Decision 9.7.2002 [Section II] Article 3 Expulsion Threatened deportation of Tamils to Sri Lanka: admissible [This summary also covers the decision of the case Thampibillai v. the Netherlands

X..., formulées d'ailleurs pour la première fois devant le tribunal administratif, selon lesquelles il encourrait des risques pour sa vie et son intégrité physique en cas de retour au Sri-Lanka à raison

du tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y... a fait valoir qu'en cas de retour au Sri Lanka

Elle ne nie pas être veuve et ne fait état d'aucune attache familiale au Sri Lanka.

  He was born in 1956 and was in detention in the United Kingdom awaiting removal to Sri Lanka when he lodged his application;   on 20 January 1989 he was deported to Sri Lanka.

Lascar X... fonde sa réclamation sur sept demandes de brevet : - demande de brevet n° FR 98175 du 5 août 1998 - extension en Europe : demande du 5 août 1999 - extension aux U. S.

B C, ressortissant Sri Lankais né le 28 novembre 1979 à Jaffna (Sri Lanka), est entré sur le territoire français pour y solliciter l'asile,.

C déclare appartenir à la communauté tamoule, de confession musulmane, originaire d'Akkarawali, avoir quitté le Sri Lanka en 2013 pour travailler au Qatar puis en Malaisie.

    Quant aux faits survenus au Sri Lanka Le requérant est originaire de Jaffna à l’extrême nord du Sri Lanka.

décision du 26 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

LASA MARCHAND MARCHAND S. C. P. GONFREVILLE LAHON DUMET A...