Il résulte de l'instruction que l'hébergement Mme B a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 21 septembre 2021 dans un appartement de type T3 situé au 197 avenue de Lattre de Tassigny à Epinay-sur-Seine

DENIS - RG n° 1120001557 APPELANTE Madame [F] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Ilhem AREZZO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: 32, substitué à l'audience par Me

Denis, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme Béatrice N..., - les conclusions de M.

l'expulsion Décision attaquée : n° 21-000671 rendue par le Juridiction de proximité d'aubervilliers le 28 Mai 2024 Appelant : Monsieur [S] [U], représenté par Me Lyne LANDRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

social Affaire : N° RG 24/01838 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4SQ N° de MINUTE : 26/00912 DEMANDEUR Madame [G] [A] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

EXPOSE DU LITIGE [U] [H], née le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 55] (Seine-Saint-Denis), est décédée le [Date décès 13] 2021 à [Localité 48] (Seine-Saint-Denis), sans postérité.

, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; l’arrêté n°69-2025-10-23-00008 du 23 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais

X... de SAINT-JORRE, domicilié "Le Z... Guérin" à Urville-sur-Mer (50590) ; M.

: 23/01010 Monsieur [N] [G] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Mansour OTHMANI, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G381, Me Nadia SMAIL, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/09893 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YEI N° de MINUTE : 25/01097 Madame [V] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Aline JESSEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Maître [O] [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [P] [N] née [E] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Roger X..., demeurant ... à La Possession (Ile de la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit : 1°/ de la Caisse régionale

et Madame Thi Kim Y... épouse X... ... 92240 MALAKOFF Représentés tous deux par Me Jacob DELEBECQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1115 INTIMÉE Madame Laure Z... ... 93160 NOISY LE GRAND

EXPOSE DU LITIGE [J] [U], né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 13] (Maroc), domicilié de son vivant à [Localité 18] (Seine-Saint-Denis), est décédé le [Date décès 2] 2018 à [Localité 15] (Seine-Saint-Denis

du 3 mars 2021 ayant cassé et annulé l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion suite au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa requête tendant à

Thierry XD..., demeurant ..., 3 / de Mme Laurence XW..., épouse U..., demeurant ..., bâtiment 1, 4e étage, appartement 25, 93200 Saint-Denis, 4 / de Mme Marie-José H...