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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a1924d9cdc6046d475398df
27 mai 2026
président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
6a192487cdc6046d475377c8
du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [A] représenté par Me Ludivine
6a19248ccdc6046d475379b9
62c52990a2c4236379079a9e
5 juillet 2022
agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Séphora Louis-Ferdinand, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
68e74189ac880aa7ee21f2c2
8 octobre 2025
Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Ludivine
64acf40003c09105db6c0602
10 juillet 2023
Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fatma Deveci, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
63b7cdb26b63637c907b7c9d
5 janvier 2023
Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
64f2d05b5aeec3d969238984
1 septembre 2023
agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Emilie Pompon, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine
62736ab1a58162057dac680a
4 mai 2022
interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
62736ab2a58162057dac680c
assisté de Me Alissa Ozeki, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris, substitué par Me Ludivine
J.L.D.
6622b68cc91e3bdd7a88d9cf
17 avril 2024
de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine
6622b685c91e3bdd7a88d85b
18 avril 2024
personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine
6622b687c91e3bdd7a88d890
6622b689c91e3bdd7a88d98e
661ec209a0f63503363509b4
12 avril 2024
661ec209a0f63503363509b7
661ec20ba0f6350336350a64
11 avril 2024
En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement [F] [D], représentant la préfecture de Police de [Localité 4] et le conseil de l’intéressé
661ec20ca0f6350336350ab5
661ec20ca0f6350336350abe
661ec20da0f6350336350ad2
14 avril 2024
En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement [T] [L], représentant la préfecture de Police de [Localité 6] et le conseil de l'intéressé
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