AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d74a36cdc6046d479cffa5
8 avril 2026
8 avril 2026
[V] [G] Représentant : Me Marion RAMBIER, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Nathalie MALLET, avocat au barreau de NIMES Intimé Aix en Provence, le 8/4/2026 ORDONNANCE DE
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Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300807_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé Avenue Jacqueline Mallet
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