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1 471 résultats pour « Malorie ALLEMAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 4

677efc5db01eea4cf01acad5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Monsieur [X] [U] né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 6] (Allemagne) et de .

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007867483

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

, en date du 17 janvier 1992, modifiée par décision du 31 janvier 1992, refusant de lui verser 16.884,20 F au titre de la majoration spéciale pour service en Allemagne en sus de son indemnité de séjour

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05667_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

D est résident fiscal en Allemagne et qu'ainsi, en application de l'article 15 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, aucune retenue à la source n'est due sur les sommes lui ayant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01256

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... serait tenu au paiement des impôts fraudés avec la société Bense SAS, redevable légal des impôts fraudés et des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204982_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

pénalités ne le sont pas davantage ; - c'est à tort que l'administration lui a infligé une amende pour facture de complaisance ; - c'est à tort que l'administration a fait application de la majoration

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664221

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

DE BADEN-BADEN A REJETE SA DEMANDE DE LOGEMENT DE LA DECISION DU 29 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE LE CHEF D'ETAT-MAJOR DU COMMANDEMENT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE A CONFIRME CETTE DECISION ET

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00990_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B d'égarer l'administration dans son pouvoir de contrôle et, par suite, du bien-fondé de l'application de cette majoration.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001619_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C, dirigeant de la société de droit allemand, VKN, filiale de la société requérante. La société requérante fait valoir que la responsabilité de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100855_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Détenue à 100 % par la société allemande Stauffenberg Beteiligungs GmbH, elle-même détenue à 100 % par la société Walter Stauffenberg GmbH et Co, elle a fait l'objet, du 27 juin 2017 au 4 décembre 2017

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218197

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

COMMERCE DE DETAIL DE BADEN SUD, dont le siège est Eisenbahnstrasse 98-71 à Fribourg (Suisse) et la FEDERATION DU COMMERCE DE DETAIL DE BADEN NORD, dont le siège est Sophienstrasse 38 à Stuttgart (Allemagne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02024_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

par la Cour constitutionnelle fédérale allemande dans un arrêt du 8 juillet 2021 ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée et est disproportionnée au regard de l'article 1er du

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303485_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes

Source officielle
CA

Chambre 1 A

662c94ebb787c4000862f531

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

de STRASBOURG DEFENDERESSE AU RECOURS : Société MBG INTERNATIONAL PREMIUM BRANDS GMBH, société de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] - [Localité 2] (ALLEMAGNE

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] a été détourné se situant également en Allemagne. ' M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1906765_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

La société Cosmo Consult SSC AG, créée le 1er décembre 2008, est la succursale française du groupe allemand Cosmo, spécialisé dans la mise en œuvre et la gestion de solutions logicielles de gestion pour

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04121_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle a été absorbée par la société de droit allemand Illuminata Vermögensgesellschaft U.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856806

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

000 francs ; qu'en réponse à une demande de renseignements que leur avait adressée l'administration fiscale à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société Technipex, les autorités allemandes

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105351_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02798_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

factures à destination des clients finaux sont des sociétés-écrans dont l'unique activité consiste, sur demande de la SARL ACE 63, à procéder aux virements, sur les comptes bancaires des fournisseurs allemands

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01541_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de maintenir des impôts ayant le caractère d’une taxe sur le chiffre d’affaires ; - cette taxe fait peser sur les exploitants français un désavantage concurrentiel par rapport aux professionnels allemands

Source officielle