Par un arrêté n° PC 971 103 22 R1 111 du 6 octobre 2022, le maire de la commune de Baie-Mahault a délivré le permis sollicité.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Richard Maraut, société à responsabilité limitée, ayant son siège à Paris (8e), ..., en

DEVOUARD, Magistrate à titre temporaire, chargées du rapport, tenant l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, lesquelles en ont rendu

D'UNE PART INTIMÉ : Monsieur le TRESORIER d'ETAMPES 37 avenue de la Libération 91196 ETAMPES représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me DEVOUARD

d'annuler la décision du 9 mars 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice en tant qu'elle affecte Mme A épouse B au poste de responsable administratif et financier du centre pénitentiaire de Baie-Mahault

G], domicilié en cette qualité audit siège C/o Monsieur [B] [G] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) Assistée de : Me Franck MARCAULT-DEROUARD

le mémoire et les observations additionnels produits ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme en partie, que Paul Edouard Y..., maire de Baie-Mahault

Celle-ci a ordonné une expertise médicale puis un complément d'expertise confiés aux professeurs Marsault et Tadié.

Elle concluait à titre principal au rejet de l'intégralité des demandes de la société Immobilière Marcadet-Simar (la société Victor Hugo).

administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault

29 février 2024, Mme D B, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Baie-Mahault

PROMESSES DE VENTE A EUX CONSENTIES ET PORTANT SUR DEUX PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 181,50 METRES CARRES COMPRISES ENTRE LE TERRAIN, OBJET DE LA VENTE, ET LE SURPLUS DE PROPRIETE DONNANT RUE MARCADET

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 10.2.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Baie-Mahault doit être accueilli en cette branche. 22.

LESAGE-MARCEUL-WALLART LESAGE-ROUSSEAU domiciliée : chez SCP LOUVION [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Françoise KUHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0090, non comparante, non représentée

Les requérants sont propriétaires de la parcelle cadastrée BH 259 située Chemin Vicinal de Convenance à Baie-Mahault de 24 960 m².

administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault

départementale des syndicats du transport FO-UNCP du Nord, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de la société Degrave et Marcant

des référés, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution la décision par laquelle la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault

greffe le 09 MAI 2016 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY Conseiller:Christian FABRE Conseiller :Françoise DEROUARD

B dirigé contre la décision du 19 mars 2019 par laquelle lui a été refusée une autorisation d'accès afin de pouvoir exercer ses fonctions au sein du site du Commissariat à l'énergie atomique à Marcoule