en ses réquisitions. *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 04 mai 2026 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par

de la SELEURL CABINET TARLET, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Xavier GUERLAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS : Monsieur [P] [N] [Adresse 2] [Localité

Tarvel Terideal, C'Clot, Colomb Etudes Béton armé, Archimbaud Construction, Bonner Architecture Ingénierie et Forézienne d'étanchéité.

Il est exact que le contrat de location mentionne, au titre de la désignation des biens, uniquement une tablette et un écran.

En particulier, pour l'année 2011, seules sont produites des pièces datant du mois d'août et pour l'année 2013, une pièce datant du mois de mai.

Par acte du 22 mars 2024, Mme [I] [R] a fait assigner la SADA devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir déclarer nuls le commandement de payer du 5 mai 2023 et la

En raison d'un affaissement du sol de la maison et de désordres affectant les tablettes des fenêtres et des seuils, les époux [W] ont obtenu en référé l'organisation d'une expertise confiée à M.

A..., Maison Les Tourterelles, rue du Tailleur à Anglet (Pyrénées-atlantiques), et actuellement chez M.

TAILLEZ demeurant ... ; M.

de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Avril 2015 en audience publique.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet M.

[I] [O] Représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Julien BRILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant M.

avocat au barreau de Marseille, substitué par Me Charlotte COTTA, du barreau de Marseille DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eric TARLET

A cette date, le délibéré a été prorogé au 16 Février 2026, au 30 Mars 2026, puis au 13 Avril 2026.

CHABROLLE, Conseillère Madame Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère qui en ont délibéré.

HAVARD DUCLOS de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144 APPELEE EN CAUSE Composition de la cour : L'affaire a été débattue en audience publique le 16 mai

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. Facts leading to the seizure of the applicant’s tablet computer 5.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la cession du fonds du 13 mars 1989 ne faisait pas