acquise au promettant » ; que les parties à la promesse de vente avaient ainsi prévu que Mme [H] pourrait recouvrer l'indemnité d'immobilisation versée après justification de l'accomplissement des démarches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui soutenait que son mari avait dissimulé une partie

[U] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-15.013 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2025) et les productions, par un contrat conclu le 2 mars 2016, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [Q] (les emprunteurs) ont commandé à la société

utilisant l'argent de la victime pour effectuer de nombreuses dépenses à des fins strictement personnelles, gravement préjudiciables pour elle, aucun élément du dossier ne caractérise l'abus par Anne-Marie

administratives, telles que le suivi de ses pensions de retraite et servaient à régler les frais engendrés par ces démarches, de déplacement, de restauration et d'hébergement ; qu'or, M.

d'entreprise, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre susvisée et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en affirmant que "Mme Y... na accompli aucune démarche

Bâtonnier de l'ordre des avocats de NICE en date du 27 Août 2019 APPELANTE SELARL DAZ AVOCATS, sise [Adresse 3] représentée par Me Dany ZOHAR, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-Monique

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 22-16.937 contre l'arrêt rendu le 31 mars

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 octobre 1996), que Mme Y... a assigné son mari

X..., alors, selon le moyen : 1 / que sont impropres à caractériser en fait la direction d'une société les motifs suivant lesquels après avoir effectué seul les démarches de sa constitution, l'intéressé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Cassation M.

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Francis X..., demeurant ...

travaillé précédemment, jusqu' au 19 février 1991, dans le département bons du trésor de la société Viel et compagnie (société Viel) et avait souscrit une clause de non-concurrence lui interdisant le démarchage

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant la poursuite, a déclaré X... coupable de complicité d'escroquerie, " aux motifs que l'intervention successive et combinée de plusieurs démarcheurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des circulaires des 10 mars

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 février 2019, pourvoi n° 17-27.513), Mme [O] (l'emprunteur) a, le 19 janvier 2012, à la suite d'un démarchage

confiance, abus de faiblesse, usure, infraction à la loi bancaire, infraction à l'activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes et recels, en dénonçant les conditions dans lesquelles elle et son mari

1951, dont elle a déduit que la société Marne et Champagne avait le droit d'user du nom commercial Eugène Y... et, par conséquent, de le déposer à titre de marque ; que cet arrêt ayant été cassé pour