AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fda3ae40adb4d81429c0152
11 septembre 2019
11 septembre 2019
SEPTEMBRE 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08861 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3UWF Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2017 -Conseil de Prud'hommes
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ECLI:FR:CCASS:2021:AV15004
14 avril 2021
14 avril 2021
Ont été ainsi abrogés les articles R. 1452-6, prévoyant la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale, R. 1452-7, autorisant les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail même
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