, 181, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 5.

Ronan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 7 mai 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des COTES D'ARMOR sous l'accusation de viols commis sur mineurs

sont applicables aux ordonnances du juge d'instruction spécialement chargé des affaires des mineurs ; qu'il résulte de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, que la partie civile peut interjeter

sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47 nouveaux du Code pénal

fondamentales, 2, paragraphe 3, du protocole n° 4 annexé à ladite Convention, 2 et 16 de la Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 16 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale

, prévu et puni par l'article 227-21, alinéa 1er, du Code pénal ; "alors, d'une part, que le délit de provocation de mineur à commettre des actes illicites ou dangereux est distinct du délit de corruption

aggravés, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Christophe X... du chef de viols sur mineurs de quinze

abrogé, 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 4 juillet 2003, qui a condamné le premier, pour viols, viols aggravés et corruption de mineurs, à 15 ans de réclusion criminelle

Vincent et Jérôme Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle , en date du 10 mai 1995, qui a relaxé Daniel Y..., poursuivi pour corruption de mineurs, et

l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du FINISTERE sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal

, 112-1 du nouveau Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et contradiction, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fabien X... coupable de corruption de mineurs ; "alors que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence et du caractère équitable du procès pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 13-2, alinéa 1er, et L. 12-3 du code de la justice pénale des mineurs, et 199 du code de procédure pénale : 8.

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la SEINE-MARITIME, en date du 17 juin 1994 qui, pour vols et tentative avec menace ou usage d'une arme et violences sur les victimes, l'a condamné

», En défense, la Fédération Nationale Encadrement Mines soutient qu'une loi ne peut venir interpréter une disposition réglementaire de sorte qu'aujourd'hui, une interprétation du statut du mineur est

, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 227-25 du Code pénal, 211, 214, 215, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Patrick X... des

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FOYER NOTRE-DAME DES FLOTS, civilement responsable, contre l'arrêt n° 204/95 de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs