de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant, après requalification des faits reprochés à X..., déclaré celle-ci coupable de violences sur mineur

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur le chef d'inculpation d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant

Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui, pour atteintes sexuelles sur mineur

Hamid Z..., agissant pour le compte de son fils mineur Amadi, petit-fils, 5 000 euros au titre de son préjudice moral, - à M.

implique l'incitation des mineurs à accomplir des actes réprimés pénalement ; que dès lors que la loi n'interdit pas les relations sexuelles consenties avec des mineurs de plus de 15 ans, excepté avec

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2007, qui, pour corruption de mineur et atteinte sexuelle par majeur sur mineur de quinze ans en

    Full penetration is not required to establish the offence. The depth of penetration is immaterial – any degree of penetration, however slight, constitutes the element of the crime.

10) L'accusé X... est-il coupable d'avoir, en Gironde courant 1992, commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle ?

dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de refus de représentation d'un enfant mineur à qui avait le droit

Z... à payer au président du conseil général, ès qualité d'administrateur ad'hoc, la somme de 30 000 francs pour chacun des mineurs B... et D...

Selon ce texte, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale.

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Rida, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 30 juin 1993, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis pour tentative de viol aggravé,

Véronique, épouse X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 novembre 2002, qui, après condamnation du premier du chef de

sexuelles ayant la forme d'une fellation pratiquée par le mineur et de plusieurs sodomisations du mineur ; que les premiers actes de nature sexuelle tels que ceux s'étant produits lors du voyage de

habitant avec eux" ; que les arguments soulevés par les parents des mineurs pour contester leur responsabilité sont de deux ordres ; que, d'une part, le fait que les mineurs aient été confiés pour la

à la débauche, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale