Le 17 avril 2015, invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour discrimination syndicale et harcèlement moral et au titre de la rupture de son

; que la cour d'appel a néanmoins décidé que la caisse est une personne morale de droit privé, de sorte que son action en justice est recevable, après avoir relevé qu'elle a adopté des statuts prévoyant

de vente de l'immeuble de [Localité 1] au paiement de la créance de Mme [A], alors « que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; qu'en vertu du principe de l'autonomie de la personne morale

première instance, la cour d'appel qui annule l'acte introductif et le jugement, n'a pas le pouvoir de prononcer d'office le redressement ou la liquidation judiciaires d'un dirigeant d'une personne morale

Jean-Claude X... ... 08130 VAUX CHAMPAGNE COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT JACQUEMET CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître B... avocat INTIMES : SCP DARGENT - MORANGE

que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations de Claire Y..., de Morgane

faits reprochés à Michel X... et a condamné ce dernier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 13 750 FF d'amende ; "aux motifs que Michel X... a été associé de fait de l'exploitation hôtelière Moana

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PA 091 434 21 1 0003 du 18 février 2022 par lequel le maire de Morsang-sur-Orge

Par arrêté du 21 août 2024, la maire de la commune de Morsang-sur-Orge a refusé d'accorder le permis de construire modificatif sollicité.

médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et managérial, alors : « 1° / que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral,

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Benmerad, représentant la commune de Morsang-sur-Orge. Considérant ce qui suit : 1.

Y... la somme de 4 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs que les premiers juges ont retenu pour caractériser le harcèlement moral, des faits datés de septembre 2011, vers

La requête a été communiquée à la métropole du Grand Paris, à l'établissement public territorial Orly Seine-Bièvre et à la commune de Morangis qui n'ont pas produit d'observations.

A, - et les observations de Me Ben Merad, représentant la commune de Morsang-sur-Orge ; Considérant ce qui suit : 1. M.

; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 du maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray portant permis de construire ; 4°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 du maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray

Par une décision du 29 août 2023, la maire de Morsang-sur-Orge a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ce bien. 5.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 1°/ la société SBM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Single Buoy Moorings

Mohand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 février 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte

annuels dans le délai d'un mois doit être notifiée au représentant de la personne morale, et non à la personne morale elle-même ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 22 février 2016 a été notifiée à la société