par l'article D. 932-1 du Code du travail ; que par ailleurs, selon les écritures du prévenu et l'attestation qu'il a produite, établie le 15 octobre 2002 par Anne-Marie Y..., cadre administratif du CCF

Me LAMAISON 1 CCC M.

la société Mutuelle assurances artisanales de France (MAAF) a été reconnu responsable de l'explosion qui a détruit deux immeubles appartenant au Centre communal d'action sociale de la ville de Lyon (CCAS

Sur la date de saisine de la CCI et le début de la suspension de la prescription M. [K] écrit dans ses conclusions qu'il a saisi la CCI le 3 février 2017.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Hélène Y..., épouse Herbez, demeurant ..., 2 / l'Association des retraités de la CCM

, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'agissant pour partie d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail en ne retenant que l'insuffisance

rendre compte des opérations accomplies par lui, et d'en supporter éventuellement les conséquences financières ; que les faits reprochés à Jean-Paul X... étant qualifiés d'abus de confiance pour la partie

cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP

Le bailleur a fait part de son accord quant à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois, en sus du règlement du loyer courant.

Etienne, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Rocca Transports et de la société Rocca, de Me Cossa, avocat de la société CCMC Managix, les conclusions de M.

Laurent CCCC..., domicilié [...]                                            , 13°/ M. Thierry G..., domicilié [...]                                          , 14°/ M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever que le stage de formation de formateurs PEI avait été organisé par l'AFPIM

après le dépôt partiel des pièces demandées et ne présente aucun constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via ANEF réalisé par le CCC.  

A cette audience, un calendrier de procédure a été fixé aux parties, avec une audience de plaidoiries au 23 février 2026.

judiciaire de la SCP Bentrovato-Fleys-Garzillo, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit du Crédit commercial de France (CCF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chelles constructions métalliques "CCM

Philippe, - La SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES (SOCAF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier

Il résulte de ces textes que, lorsqu'à la suite d'un avis de la CCI estimant, en application de l'article L. 1142-18 du code de la santé publique, que le dommage engage pour partie la responsabilité d'un