Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

proportion d'un tiers", cette contradiction se retrouvant dans l'arrêt attaqué, qui procède effectivement à un partage de moitié, dans ses motifs, tout en spécifiant dans son dispositif : "dit que Pascale

entaché d'une erreur d'appréciation le préfet ayant considéré à tort que son projet, qui tend à une simple réhabilitation d'un bâtiment existant, ne modifie pas le nombre de personnes exposées et ne créant

Elle conteste l'existence d'un principe de créance au motif de l'absence d'impossibilité actuelle totale ou partielle, d'exercer les servitudes de passage et de stationnement sur la parcelle [Cadastre

La société Apex ne conteste pas le montant de la créance admise par le juge- commissaire mais revendique la qualification de créance postérieure privilègiée, incluant le droit de paiement à l'échéance

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges.

la SELARL AJRS en la personne de Me [L] [A] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [I] [C] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

[P] [V] (représentant des salariés) la SELARL DETROIT en la personne de Me [X] [U] (Administrateur judiciaire) Maître [S] [Q] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

la lettre du 19 mars 2015, de rejeter la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière du chef des sommes à échoir et d'ordonner la vente par adjudication judiciaire de la parcelle

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Il n'y a pas eu de diagnostic technique pour les autres parcelles, ce que confirme le notaire.

[R] ont contesté que le montant de ces fermages puisse constituer une créance liquide et exigible aux motifs de l'existence de créances réciproques et de l'inexactitude de la contenance des parcelles données

RG N : 12/ 01384 AFFAIRE : Mme Pascale Christine X... C/ M. Gilles Y...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 06 Septembre 2001 N° RG Cour : 2001/05542 Nature du recours : PAR JURIDICTION EXTERIEURE Code affaire : 500 Avoués : Parties : - MONSIEUR LIANNAZ Pascal

jugement du 20 janvier 2017, le juge de l'exécution a ordonné la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et a retenu qu'au vu de celle-ci, la demande tendant à voir reconnaître la créance

BRIDEY, Président de Chambre, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur Pascal BRIDEY, président de chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER

son fait générateur ; qu'ils contestent cependant que cette créance, en son principe et en son montant, ait existé au jour de la donation, faisant valoir qu'il ne saurait y avoir de principe de créance

de terrain ainsi que la moitié indivise d'une parcelle à usage de passage sise à [Localité 5].

La déclaration d'achèvement des travaux est intervenue le 1er mars 2000, et la SA ENTREPRISE PASCAL a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire en date du 23 juin 2000.