légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable du délit de fourniture illégale de services d'investissements ; "aux motifs propres que la pluralité de "clients", à savoir Pascal

X... a reçu la somme de 60 000 francs en qualité de mandataire de Christian Y..., à charge pour lui de la lui reverser ; que Pascal X... n'a pas justifié du dépôt par lui de la somme de 60 000 francs

Pascal C... (Carat TV) du 5 avril 1990 à J.M.

G...), l'état d'enclave des parcelles susvisées s'est éteint, un autre passage existant via le chemin rural de l'ONF.

La SAS Immobilière Carrefour, propriétaire des parcelles cadastrées section AV nos 204, 179, 183, 220 et 221 et des parcelles cadastrées section HX nos 400, 337, 376 et 381, soumises en application de

de grande instance de Saint-Etienne, obligeait sous astreinte, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE à le diffuser sous réserve du retrait de certains passages ; le 30 septembre 2009, la fédération CGT COMMERCE

Ronce, locataire de ces parcelles, en revendication de la propriété de l'entier canal, des francs-bords et des vannages et en interdiction de faire obstacle à son passage sur les francs-bords du bief

octobre 1997 par Maître [U] [Q], notaire à [Localité 4], la société SEAPARK INTERNATIONAL a revendu lesdits biens à la société [Adresse 3] à laquelle elle a également cédé, le 7 juillet 1998, des parcelles

1997 par Maître Bertrand X..., notaire à Paris, la société SEAPARK INTERNATIONAL a revendu lesdits biens à la société Domaine de la Blottière à laquelle elle a également cédé, le 7 juillet 1998, des parcelles

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement

, - LORD Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1995, qui les a déboutés de leurs demandes après condamnation de Jean-Pascal

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende et

de la SCI [Adresse 12], -dit que Monsieur [Z] [Z] bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 8] cadastrée en Commune [Localité 10], appartenant à la SCI [Adresse 12] au bénéfice

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1995, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses, à savoir les parcelles 120 et 128 de la section cadastrale LW situées sur le territoire de la commune de Rennes, correspondent au terrain

d'actes sur le fondement de l'article 201 de ce Code ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction s'est bornée à retenir, pour refuser d'ordonner le supplément d'information sollicité par Me Béatrice Pascual

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Holland France, anciennement société

Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle Pascal