Ils soutiennent que l'acte attaqué a été obtenu par fraude dès lors que la parcelle AX 0246 n'existe pas et que le pétitionnaire, qui n'est pas propriétaire de ladite parcelle, a induit l'administration

qui dessert la parcelle cadastrée AL 106 dont il est propriétaire à Sallèles d'Aude.

SONT DECEDES LA FEMME LE 18 AVRIL 1961 ET LE MARI LE 19 JUILLET 1972, LAISSANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE LEON ET HELENE Z...

François D..., demeurant ..., 2 / de Mme Marcelle, Léonie B..., veuve Z..., demeurant ..., 3 / de M.

André X..., 2 / Mme Léone X..., née Humbert, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de

dont le siège est : 40990 Haut-Mauco, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de Mme Marie-Rose X..., demeurant Au grit, 40550 Leon

d'annuler le protocole d'accord transactionnel conclu le 6 août 2021 entre la ville du Diamant et la SARL COFIC à l'occasion d'un différend résultant de l'implantation d'une station d'épuration sur une parcelle

[A] devant le tribunal de proximité de Lens pour obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix et l'indemnisation de ses préjudices.

demeurant ensemble à Peypin (Bouches-du-Rhône), avenue du Pont ; en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de Madame Renée, Léone

9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2015 N°2015/ 314 Rôle N° 13/14806 [X] [T] C/ SAS GIFI MAG Grosse délivrée le : à : - Me Patrice PASCAL

pour ces parcelles cadastrées sur la commune de [Localité 13] en section ZA n°[Cadastre 1], en section ZB n°[Cadastre 11] et en section ZD n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7].

S’estimant lésée faute d’avoir bénéficié d’un droit de priorité sur cette cession et en raison de l’enclavement de la parcelle AE 119, qu’elle estime à l’origine de l’échec de son projet immobilier sur

En l’espèce, la SCI Cap de Bouirex justifie être propriétaire de la parcelle cadastrée AR n° 195, contigüe aux parcelles cadastrées section AR nos 194 et 197 qui constituent le terrain d’assiette du projet

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 1995, N 21/94) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui leur sont dues, à la suite de l'expropriation de parcelles

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 1995, n° 18/94) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui leur sont dues, à la suite de l'expropriation de parcelles

B, en tant que nu propriétaire de la parcelle voisine du terrain d'assiette du projet est inopérant et doit, par suite, être écarté comme tel. 5.

Les délibérations en litige ont pour objet de céder des parcelles appartenant à la commune, et portent ainsi atteinte au périmètre même du domaine privé communal.

BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 11 avril 2014, devant Mme Laetitia PASCAL