Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission d'aménagement foncier du département de l'Ille-et-Vilaine

Le 24 février 2022, la SCI Hourvari a sollicité la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation de trois logements individuels sur la parcelle cadastrée section AW n° 96 à Servon-sur-Vilaine

janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 février 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, une partie des parcelles lui appartenant, cadastrées section AA n° 24 et 25 situées Pointe du Grouin à Cancale pour une surface de 721 m2 ; 2°) de mettre à

Mme A est propriétaire à Villaines-les-Rochers (Indre-et-Loire) d'une parcelle cadastrée section B n° 1958.

Madame Ghislaine Christiane Marie Marc X... née le 28 avril 1951 à FOUGERES (ILLE ET VILAINE) mariée à FOUGERES (35) le 9 avril 1973 avec G...

ou de son concessionnaire les parcelles cadastrées section B n° 430, 431, 1123 et 1129, nécessaires à la réalisation de la ZAC " Cœur de village ", l'arrêté du 22 janvier 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine

LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle OMNES, lors des débats et lors du

Daniel Z..., demeurant La Croix X... à Argentre du Plessis (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Vitré (section industrie), au profit de

tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche a implicitement refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant des travaux effectués sur des parcelles

décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 7 février 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine n'est pas admis.

, siégeant du tribunal de grande instance de Rennes, au profit du département d'Ille-et-Vilaine, préfecture de l'Ille-et-Vilaine, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT

C, propriétaire des parcelles cadastrées section E nos 860, 1446, 1447, 1449, 1452 et 1454, sises 20 Le Vionay à Servon-sur-Vilaine, a déposé, le 1er mars 2017, une demande de permis de construire, complétée

C/ APASE D'ILLE ET VILAINE Mme Colette Y...épouse Z... Mme Annick A... M. Jean-Marc Z... Mme Eliane B... Mme Pascale Z... Mme Marie-Christine C...

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine

Ce dernier présente une largeur d’environ 3,50 mètres, permettant le passage des véhicules incendies.

de Gosné ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer le dossier et de procéder au déclassement de la parcelle cadastrée section ZO n° 155 du périmètre de la ZAD dans un délai de deux